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Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 (1)

NOR : MAEJ0630117D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 décembre 2006.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A 35 À LA ROUTE NATIONALE N 2 ENTRE BÂLE ET SAINT-LOUIS

Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,

Ci-après dénommés les Parties,

Vu l'échange de lettres des 4 et 9 janvier 1963 arrêtant la position du lieu de franchissement de la frontière franco-suisse par l'autoroute allant de Mulhouse à Bâle et les principes de raccordement des autoroutes suisse et française ;

Vu l'arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 1981 et l'arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 1981 ;

Vu l'échange de lettres des 11 janvier et 24 mai 1983 relatif à la jonction provisoire de l'autoroute A 35 au réseau routier suisse ;

Considérant que les travaux de raccordement de l'autoroute française A 35 et de la route nationale suisse N 2 entre Bâle et Saint-Louis ont été réalisés,

Le franchissement de la frontière par l'autoroute N 2 en provenance de Suisse se fait au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes français : XF = 992' 933.75 ; YF = 299' 249.31 ; HF = 258.28, et suisse : XCH = 269' 397.1 ; YCH = 609' 370.75 ; HCH = 258.40,

Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er

Financement


Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 1981, les frais sont répartis de la manière suivante :

1. Les coûts d'acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction de l'ouvrage sont supportés par les Parties pour les tronçons situés sur leur territoire respectif.

2. Le coût de réalisation du ruban autoroutier sur chacun des deux territoires est supporté à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne son territoire.

3. Le coût de réalisation des bretelles situées en France est supporté à 100 % par la Partie française.

4. Conformément à l'accord accepté par les directions techniques le 17 avril 1996, le coût de réalisation des bretelles situées en Suisse a été forfaitairement estimé à 1,55 MFS pour la France, révisable à l'achèvement des travaux. Le montant définitif révisé en valeur de réalisation selon l'indice suisse des prix à la consommation à charge de la Partie française est arrêté à 1,6485 MFS. L'échéance du versement est fixée à trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Le solde de l'opération est à la charge de la Partie suisse.


Article 2

Exploitation et entretien de l'ouvrage


Les administrations locales compétentes des Parties règlent par des arrangements spécifiques les questions relatives à l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage.


Article 3

Entrée en vigueur


Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Fait à Berne, le 13 juillet 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Jacques Rummelhardt

Ambassadeur de France

Pour le Conseil fédéral suisse :

Rudolf Dieterle

Directeur

de l'Office fédéral des routes